J.O. 101 du 29 avril 2006
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Arrêté du 13 avril 2006 fixant les attributions et l'organisation du conseil des systèmes de forces
NOR : DEFD0600431A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
Arrête :
Article 1
Le conseil des systèmes de forces assiste le chef d'état-major des armées pour lui permettre, dans le cadre de sa mission de garant de la cohérence capacitaire des opérations d'armement, de rendre des arbitrages ou de les soumettre à la décision du ministre de la défense.
Il peut connaître, dans ce cadre, de toute question que lui soumet le chef d'état-major des armées.Article 2
Le chef d'état-major des armées préside le conseil des systèmes de forces.
Sont membres du conseil, outre son président :
- le délégué général pour l'armement ;
- le secrétaire général pour l'administration ;
- les chefs d'état-major d'armée ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le major général des armées.
Le chef du contrôle général des armées peut y participer.
Ces autorités peuvent se faire représenter.
Selon l'ordre du jour, le chef d'état-major des armées peut demander la participation de toute autorité dont il juge la présence utile.Article 3
Le conseil des systèmes de forces est assisté par un collège exécutif et un secrétariat permanent.Article 4
Le collège exécutif des systèmes de forces est chargé de la préparation des propositions débattues par le conseil des systèmes de forces. Il décide de l'opportunité d'instruire les sujets qui lui sont proposés par l'un de ses membres ou par le secrétariat permanent dont il oriente les travaux.Article 5
Le collège exécutif des systèmes de forces est composé de représentants de chacun des membres du conseil des systèmes de forces. Il est animé par un officier général de l'état-major des armées.
Le contrôle général des armées est informé de la tenue de ses réunions. Il peut y être représenté.Article 6
Le secrétariat permanent est chargé de rassembler l'information relative aux opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle puis d'en élaborer une synthèse validée par l'ensemble des organismes concernés.
Il alerte le collège exécutif des systèmes de forces en cas de difficulté liée au déroulement des opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle.
Il assure ou suit l'instruction des dossiers demandée par le conseil ou le collège exécutif et prépare les décisions d'arbitrage dont il vérifie la mise en oeuvre.
Il prend en charge la préparation et le secrétariat des réunions du conseil des systèmes de forces et du collège exécutif.
Il correspond avec les états-majors et directions du ministère et participe en tant que de besoin aux réunions interarmées relatives aux opérations d'armement.Article 7
Les membres du secrétariat permanent sont mis en place par l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration. L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un secrétaire général, officier général mis en place par l'état-major des armées. Le secrétaire général reçoit, pour l'exécution de sa mission, le concours d'un représentant du délégué général pour l'armement et d'un représentant du secrétaire général pour l'administration.Article 8
L'arrêté du 24 septembre 2004 portant création du pré-conseil des systèmes de forces est abrogé.Article 9
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Michèle Alliot-Marie